La conférence sur la protection des données propose des ajustements ciblés du RGPD dans le cadre du contrôle de la législation numérique

Dans le cadre d'un bilan de performance numérique de la législation européenne, la Conférence allemande sur la protection des données (DSK) a émis des propositions d'ajustements ciblés du RGPD.

La DSK considère que les principes fondamentaux du RGPD, notamment les articles 5 et 6, ont prouvé leur efficacité et ne devraient pas être altérés. Elle suggère cependant des modifications visant à simplifier la conformité et à réduire la bureaucratie, comme la suppression de l'obligation de notifier aux autorités de contrôle les coordonnées des délégués à la protection des données, prévue à l'article 37 paragraphe 7. La conférence demande également des clarifications sur la définition des "données biométriques", le traitement des données sensibles de l'article 9 et un meilleur équilibre du droit d'accès pour ne pas porter une atteinte disproportionnée aux droits des tiers. Elle propose aussi d'accorder aux autorités de contrôle plus de latitude dans le traitement des plaintes pour une gestion optimisée de leurs ressources.

La DSK préconise d'impliquer davantage les fabricants et fournisseurs de matériel et de logiciels dans les obligations de protection des données, en s'appuyant sur les principes de l'article 25. Cette évolution de la notion de responsabilité viserait à soulager les petites et moyennes entreprises et à s'harmoniser avec d'autres réglementations telles que le Règlement sur la cyber-résilience (CRA) ou le Règlement sur l'intelligence artificielle. La conférence insiste sur l'amélioration de la protection des données des mineurs, en demandant l'interdiction de la publicité personnalisée et l'application de paramètres par défaut adaptés aux enfants sur les réseaux sociaux. Enfin, elle recommande l'établissement de bases légales spécifiques pour le développement et l'utilisation de l'intelligence artificielle, ainsi que le renforcement des droits d'information et d'accès des personnes concernées.

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