La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) précise les conditions de légalité des dispositifs de captation sonore installés dans des lieux sous vidéoprotection.

L'enregistrement sonore par des systèmes de vidéoprotection est interdit par le code de la sécurité intérieure en raison des risques élevés pour les libertés individuelles. Toutefois, l'installation d'un dispositif de captation sonore distinct est possible dans les lieux ouverts au public, mais pas sur la voie publique. Ce dispositif ne doit pas être couplé de manière automatisée à la vidéoprotection. Son déclenchement doit être manuel, ponctuel et activé uniquement en cas d'agression par le personnel directement menacé.

Un tel dispositif doit respecter les principes de nécessité et de proportionnalité, en justifiant son usage pour la sécurité des biens et des personnes et en s'assurant qu'aucun moyen moins intrusif n'existe. La conservation des enregistrements est limitée aux seuls cas d'incident avéré, à des fins de preuve, et les personnes concernées, tant le personnel que les usagers, doivent être clairement informées de son existence et de ses modalités. Une procédure interne doit encadrer l'accès, la conservation et la suppression des données, ainsi que l'exercice des droits garantis par le RGPD. La formation du personnel à un usage non abusif est essentielle, tout comme l'information et la consultation préalables des instances représentatives du personnel.