Le président de l'autorité polonaise formule des observations sur le projet de modification du règlement concernant les postes dans la fonction publique en matière de protection des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a formulé des observations sur un projet de modification d'un règlement relatif aux postes de la fonction publique, visant à garantir la conformité du statut du délégué à la protection des données (DPD) avec le RGPD.

L'UODO a transmis plusieurs recommandations à la cheffe de la fonction publique. Elle préconise d'intégrer officiellement le poste de DPD adjoint afin d'assurer la continuité des missions. L'autorité conteste également le classement du DPD comme un poste "indépendant", jugeant que cela ne garantit pas le rattachement direct à la plus haute direction exigé par le RGPD. De plus, elle estime que l'exigence d'un simple diplôme de l'enseignement supérieur est insuffisante et demande que le règlement renvoie explicitement aux qualifications professionnelles et aux connaissances spécialisées requises par les article 37, article 38 et article 39 du RGPD. Enfin, l'UODO s'oppose à ce que le repositionnement hiérarchique correct du DPD soit conditionné à son consentement, rappelant que cette obligation découle directement du règlement et ne peut être subordonnée à l'accord de la personne en poste.

Informations complémentaires

L’analyse complète est réservée aux membres

Montant de la sanction, thèmes, secteurs, entités et données concernées : l’essai gratuit de 14 jours ouvre la fiche entière et la veille personnalisée.

Essayer gratuitement 14 jours · accès complet · sans carte bancaire