L'autorité italienne, le Garant pour la protection des données personnelles (GPDP), a publié une décision de sanction à l'encontre du Conservatoire “XX” de XX, comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €, pour des manquements en lien avec la communication de données relatives à une condamnation pénale d'une ancienne employée à d'autres membres du personnel. Cette affaire débute par la plainte d'une ancienne directrice administrative, signalant la diffusion par courriel à plus de cent employés d'informations sur sa destitution, présentée comme la conséquence d'une interdiction perpétuelle d'exercer une fonction publique prononcée par un tribunal.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, de minimisation des données et de traitement des données relatives aux condamnations pénales (article 5, paragraphe 1, points a) et c), article 6 et article 10 du RGPD) : Le Conservatoire a communiqué par courriel à plus d'une centaine de ses employés que la destitution de l'ancienne directrice administrative résultait d'une peine accessoire d'interdiction perpétuelle d'exercer une fonction publique. L'autorité a jugé ce traitement illicite et excessif, estimant que la finalité d'informer le personnel du changement de direction aurait pu être atteinte en communiquant uniquement la cessation de fonction à une date donnée, sans mentionner les détails relatifs à la condamnation pénale. Les justifications du Conservatoire, notamment l'intérêt légitime ou un droit discrétionnaire, ont été rejetées au motif qu'un organisme public doit disposer d'une base juridique spécifique prévue par la loi pour une telle communication.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € au Conservatoire “XX” de XX.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision sur son site internet.