L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du Ministère du Développement et des Investissements (comprenant le prononcé d'une réprimande) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération et la gestion d'une demande de droit d'accès. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que son numéro de téléphone portable avait été communiqué au capitaine du navire concerné, après avoir déposé une réclamation par téléphone concernant le non-respect des mesures sanitaires à bord.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 31 du RGPD) : Le Ministère n’a pas répondu de manière satisfaisante et dans les délais aux demandes d’information de l’autorité, accusant des retards de deux puis quatre mois. Les réponses fournies ont été jugées incomplètes et vagues, notamment sur l'identité du sous-traitant, en raison de carences organisationnelles internes et d'un manque de formation du personnel ayant entravé l'exercice des missions de l'autorité.

* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de fournir l'accès aux données (articles 12 et 15 du RGPD) : Le Ministère n'a pas répondu à la demande d'accès formulée par la plaignante à deux reprises concernant la communication de ses données personnelles. Il a été reconnu que le personnel compétent n'avait pas jugé nécessaire de répondre dans les délais impartis en raison d'un manque de formation sur les procédures à suivre.

En conséquence, l'autorité a prononcé une réprimande à l'encontre du Ministère du Développement et des Investissements.