L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de Domaine Public et Privé SA, comprenant le prononcé d'une amende totale de 15 285 lei (environ 3 000 €), pour plusieurs manquements liés au traitement des données de ses salariés. Cette affaire débute par une plainte d'un employé de la société, qui a signalé plusieurs violations potentielles du RGPD.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, de minimisation des données et de transparence (article 5, 12 et 13 du RGPD) : L'entreprise a traité de manière excessive les données de ses employés en utilisant une caméra-piéton pour vérifier les normes de santé et de sécurité au travail, alors que des moyens moins intrusifs existaient. De plus, les salariés n'ont pas été correctement informés de ces enregistrements vidéo et audio, en violation des principes de licéité, de proportionnalité et de l'obligation d'information.

* Obligation d'information (articles 12 et 13 du RGPD) : L'autorité a également relevé que l'information fournie aux personnes concernées concernant l'enregistrement audio et vidéo des réunions d'enquête disciplinaire était incomplète, ce qui a conduit au prononcé d'un avertissement.

* Obligation de licéité du traitement (article 5 et article 6 du RGPD) : Il a été constaté que l'opérateur a divulgué de manière non autorisée les données personnelles d'un employé à son médecin de famille, manquant ainsi à ses obligations de traitement licite.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus, ainsi que d'un avertissement.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD, notamment en ce qui concerne l'utilisation des caméras-piétons, l'enregistrement des réunions disciplinaires et la divulgation de données, et de s'assurer de la formation adéquate de son personnel impliqué dans le traitement des données.