L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société MAR DEGUSTACIÓN, S.L, comprenant le prononcé d'une amende de 600 € pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte concernant l'installation de microphones dans la cuisine d'un restaurant sans le consentement des employés.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5 paragraphe 1 point c du RGPD) : L'une des caméras de l'établissement filmait de manière excessive la voie publique, captant des images du trottoir, de la chaussée, ainsi que des véhicules et des passants. L'autorité a considéré ce traitement de données comme non adéquat, excessif et disproportionné par rapport à la finalité de sécurité des installations.

* Obligation d'information des personnes concernées (article 13 du RGPD) : L'autorité a également relevé un manquement à l'obligation de fournir aux personnes concernées les informations relatives au traitement de leurs données personnelles par le système de vidéosurveillance, notamment dans la zone de la cuisine.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à MAR DEGUSTACIÓN, S.L., ramenée à 600 € après application des réductions pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de retirer ou de réorienter les caméras non conformes, d'installer une signalétique d'information dans la cuisine et de mettre à jour le panneau d'information à l'entrée de l'établissement dans un délai de trois mois.