L'autorité italienne inflige une sanction de 10 000 € à Radio Immagine Uno S.r.l. pour manquements à la gestion des droits des personnes
L'autorité italienne de protection des données (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Radio Immagine Uno S.r.l., éditrice de la publication journalistique en ligne “Lunanotizie.it”, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits et le défaut de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par une plainte déposée le 7 octobre 2025, signalant la persistance en ligne d'un article de 2016 relatant une arrestation et l'absence de réponse à une demande de droit à l'effacement formulée le 16 décembre 2023.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (article 12, paragraphes 2 et 3, du RGPD) : La société n'a pas répondu à la demande d'exercice du droit à l'effacement formulée par le plaignant dans le délai d'un mois. L'enquête a révélé que l'une des adresses électroniques de contact, indiquée dans les “Mentions légales” du site, était inactive depuis des années et que l'autre n'était pas gérée de manière adéquate pour garantir le traitement des demandes. L'autorité a conclu que cette situation démontrait un manque de mesures organisationnelles appropriées pour assurer un exercice effectif des droits, la société n'ayant agi qu'après l'ouverture de la procédure et une inspection.
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : La société n'a pas répondu à une demande d'informations de l'autorité datée du 20 octobre 2025, justifiant ce manquement par un “oubli fortuit”. L'autorité a qualifié cette conduite de négligente, soulignant qu'elle a retardé la procédure et nécessité l'intervention de la police financière pour obtenir les informations requises.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à Radio Immagine Uno S.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir l'exercice des droits des personnes concernées et de lui communiquer les initiatives prises dans un délai de trente jours.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (article 12, paragraphes 2 et 3, du RGPD) : La société n'a pas répondu à la demande d'exercice du droit à l'effacement formulée par le plaignant dans le délai d'un mois. L'enquête a révélé que l'une des adresses électroniques de contact, indiquée dans les “Mentions légales” du site, était inactive depuis des années et que l'autre n'était pas gérée de manière adéquate pour garantir le traitement des demandes. L'autorité a conclu que cette situation démontrait un manque de mesures organisationnelles appropriées pour assurer un exercice effectif des droits, la société n'ayant agi qu'après l'ouverture de la procédure et une inspection.
* Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58 du RGPD) : La société n'a pas répondu à une demande d'informations de l'autorité datée du 20 octobre 2025, justifiant ce manquement par un “oubli fortuit”. L'autorité a qualifié cette conduite de négligente, soulignant qu'elle a retardé la procédure et nécessité l'intervention de la police financière pour obtenir les informations requises.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à Radio Immagine Uno S.r.l.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour garantir l'exercice des droits des personnes concernées et de lui communiquer les initiatives prises dans un délai de trente jours.
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