L'autorité italienne inflige une sanction de 2 000 € à Hanako s.r.l. pour manquements à la transparence et à la sécurité dans l'utilisation de la vidéosurveillance
L'Autorité de protection des données personnelles italienne (GPDP) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société Hanako s.r.l., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par la transmission à l'autorité d'un procès-verbal de la police financière, faisant suite à une inspection menée le 15 août 2024 dans un des restaurants de la société.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence (article 5, paragraphe 1, point a) et 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que la signalisation informant de la présence du système de vidéosurveillance était inadéquate. Un seul panneau informatif était présent pour un système composé de cinq caméras réparties dans trois environnements distincts sur différents étages, ce qui ne permettait pas d'informer correctement les personnes concernées avant leur entrée dans les zones surveillées.
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance était opérationnel et filmait des zones où se trouvaient des employés avant l'obtention de l'autorisation requise de l'Inspection du travail. Cette autorisation, qui constitue une condition de licéité en vertu du droit national plus spécifique, n'a été délivrée que le 31 octobre 2024, soit après la date du contrôle.
* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) et 32 du RGPD) : L'accès aux images du système de vidéosurveillance n'était pas protégé par des identifiants de connexion. L'autorité a jugé que cette absence de mesure technique et organisationnelle de base était inappropriée pour garantir la confidentialité des données et empêcher l'accès par des personnes non autorisées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à Hanako s.r.l..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de se mettre en conformité sous 30 jours, notamment en installant une signalisation adéquate et en mettant en place des mesures de sécurité appropriées, comme l'utilisation d'identifiants pour accéder aux images.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence (article 5, paragraphe 1, point a) et 13 du RGPD) : L'autorité a constaté que la signalisation informant de la présence du système de vidéosurveillance était inadéquate. Un seul panneau informatif était présent pour un système composé de cinq caméras réparties dans trois environnements distincts sur différents étages, ce qui ne permettait pas d'informer correctement les personnes concernées avant leur entrée dans les zones surveillées.
* Obligation de licéité du traitement (article 5, paragraphe 1, point a) et 88 du RGPD) : Le système de vidéosurveillance était opérationnel et filmait des zones où se trouvaient des employés avant l'obtention de l'autorisation requise de l'Inspection du travail. Cette autorisation, qui constitue une condition de licéité en vertu du droit national plus spécifique, n'a été délivrée que le 31 octobre 2024, soit après la date du contrôle.
* Obligation d'intégrité et de confidentialité (article 5, paragraphe 1, point f) et 32 du RGPD) : L'accès aux images du système de vidéosurveillance n'était pas protégé par des identifiants de connexion. L'autorité a jugé que cette absence de mesure technique et organisationnelle de base était inappropriée pour garantir la confidentialité des données et empêcher l'accès par des personnes non autorisées.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à Hanako s.r.l..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de se mettre en conformité sous 30 jours, notamment en installant une signalisation adéquate et en mettant en place des mesures de sécurité appropriées, comme l'utilisation d'identifiants pour accéder aux images.
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