Le gouvernement néerlandais a présenté un projet de loi pour organiser la surveillance du Règlement sur l'IA, confiant un rôle central à l'Autorité de protection des données (AP) et à l'Inspection nationale des infrastructures numériques (RDI).

Le projet de loi d'exécution du Règlement sur l'IA, mis en consultation publique en ligne le 20 avril 2026, instaure un modèle de surveillance hybride comprenant 10 autorités de surveillance du marché. Chaque autorité supervisera l'intelligence artificielle (IA) dans son domaine de compétence, l'AP devenant l'autorité compétente par défaut pour les secteurs non couverts. L'AP sera spécifiquement chargée de la surveillance des pratiques d'IA interdites, des obligations de transparence comme l'identification des hypertrucages et des agents conversationnels, ainsi que d'une grande partie des applications d'IA à haut risque dans des domaines tels que l'emploi, l'éducation et le secteur public. En complément de sa mission de surveillance du RGPD, l'AP assurera, conjointement avec la RDI, la coordination, le développement des connaissances et l'harmonisation de la surveillance. Dès 2026, elles mettront en place un bac à sable réglementaire pour permettre aux organisations de tester leurs systèmes d'IA. Bien que la loi d'exécution soit encore à l'état de projet, les règles relatives aux applications d'IA interdites sont déjà en vigueur.