L'autorité hongroise rappelle les règles strictes concernant la destruction des documents publics

L'Autorité nationale hongroise pour la protection des données et la liberté d'information (NAIH) rappelle les règles encadrant la destruction de documents par les organismes publics, suite à des informations parues dans la presse.

Sans se prononcer sur la véracité des faits rapportés, l'autorité souligne que la suppression de données d'intérêt public, sur support papier ou électronique, doit se conformer aux réglementations en vigueur, incluant des procédures d'autorisation, l'approbation des archives et la tenue de procès-verbaux. Elle précise que les règles comptables et budgétaires imposent des durées de conservation obligatoires, interdisant toute destruction anticipée. Enfin, la NAIH avertit que rendre inaccessibles des données d'intérêt public peut constituer l'infraction pénale d'"Abus de données d'intérêt public" prévue à l'article 220 du Code pénal, et engager des responsabilités disciplinaires et en droit du travail.

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