L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de HIGHCLIFFE ESTATES MARBELLA, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 8 500 €) pour des manquements en lien avec la publication de données personnelles sur son site internet. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication sur un site internet du nom, du prénom et de l'image de l'un des plaignants, sans leur consentement, les accusant d'occuper un bien immobilier et de ne pas payer le loyer.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a publié sur son site internet les données personnelles des plaignants, incluant leur nom, prénom et une image, en les accusant d'être des locataires défaillants. L'autorité a conclu que ce traitement a été effectué sans aucune base légale valable, notamment en l'absence de consentement des personnes concernées, de nécessité contractuelle ou d'obligation légale. Pour déterminer la sanction, l'autorité a pris en compte le caractère intentionnel de la diffusion, le préjudice moral causé, ainsi qu'une sanction antérieure de 8 000 € prononcée le 6 avril 2021 contre la même société pour une infraction similaire à l'article 6, paragraphe 1, du RGPD.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.