L'Inspection nationale de la protection des données (DVI) de Lettonie a clarifié les conditions de réutilisation à des fins commerciales des données personnelles de représentants d'entreprises, accessibles publiquement via le Registre des entreprises.

Saisie suite aux préoccupations de représentants d'entreprises concernant la disponibilité publique de leurs données (nom, prénom, code personnel) au sein du Registre des entreprises et leur réutilisation par d'autres sociétés, l'autorité a rappelé que la publication initiale par le Registre découle d'une obligation légale. La loi lettone sur la liberté d'information autorise la réutilisation de ces informations par des entités privées pour un objectif commercial distinct. Ces dernières agissent alors en tant que responsables de traitement et doivent se conformer au RGPD, notamment en établissant une base légale et en garantissant les droits des personnes.

La DVI précise que, contrairement au traitement du Registre fondé sur une obligation légale, la base juridique pour la réutilisation commerciale est l'intérêt légitime. Par conséquent, les personnes concernées disposent d'un droit d'opposition à ce traitement, conformément à l'article 21 du RGPD. En cas d'exercice de ce droit, l'organisation doit évaluer si elle peut légitimement poursuivre le traitement des données.