L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de CUMACA MOTOR, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 7 500 €) pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par la plainte d’un client, signalant que le concessionnaire lui avait exigé une copie de sa pièce d’identité pour la réparation de son véhicule, en prétextant une exigence de son assureur.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : Le concessionnaire a collecté une copie de la pièce d’identité d’un client pour la réparation de son véhicule. L'autorité a jugé cette pratique excessive, car il n'a pas été démontré qu'elle était strictement nécessaire pour vérifier l'identité du client, l'assureur ayant par ailleurs confirmé ne pas exiger une telle copie. La collecte d'une copie complète du document a entraîné le traitement de données non pertinentes pour la finalité, telles que les noms des parents ou le lieu de naissance, alors que la simple exhibition de la pièce d'identité aurait été suffisante.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 7 500 € à CUMACA MOTOR, S.L. La société a bénéficié d'une réduction de 20 % pour paiement volontaire, ramenant le montant final à 6 000 €.