Le Comité européen de la protection des données a adopté des lignes directrices sur le traitement des données à des fins de recherche scientifique et a approuvé le premier label européen de protection des données comme outil de transfert.

Lors de sa dernière session plénière, le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des lignes directrices visant à clarifier le traitement des données à caractère personnel à des fins de recherche scientifique. Celles-ci définissent la notion de recherche scientifique au sens du RGPD à travers six facteurs indicatifs, incluant l'approche méthodique, le respect des normes éthiques et l'autonomie. Le traitement ultérieur à des fins de recherche scientifique est présumé compatible avec la finalité initiale. Les lignes directrices précisent les conditions du "consentement large" et du "consentement dynamique", ainsi que les limitations applicables aux droits des personnes concernées, notamment le droit à l'effacement et le droit d'opposition. Elles abordent également la répartition des responsabilités entre entités et les mesures de protection appropriées. Ces lignes directrices sont soumises à une consultation publique jusqu'au 25 juin.

Le comité a également mis en place une équipe dédiée pour accélérer la finalisation de ses futures lignes directrices sur l'anonymisation, avec un objectif d'achèvement d'ici l'été.

Le CEPD a émis un avis favorable approuvant la version actualisée des critères de certification Europrivacy en tant que label européen de protection des données, conformément à l'article 42 paragraphe 5 du RGPD. Le champ d'application de ce label a été étendu aux responsables de traitement et sous-traitants établis hors d'Europe mais soumis à l'article 3 paragraphe 2 du RGPD. Pour la première fois, le comité a reconnu ce label comme un outil pour les transferts de données en vertu des articles 42 et 46 du RGPD, permettant aux importateurs de données non soumis au RGPD de solliciter la certification pour démontrer l'existence de garanties appropriées.