L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de OSCISA SOLUTIONS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 840 €) pour des manquements en lien avec la prospection commerciale téléphonique. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu un appel commercial non sollicité, au cours duquel son nom et son prénom ont été utilisés.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de disposer d'une base juridique pour le traitement : La société a effectué un appel de prospection commerciale en utilisant le nom et le prénom du plaignant sans pouvoir justifier d'une base juridique valable, en violation de l'article 66.1.b) de la Loi Générale sur les Télécommunications (LGTEL). L'entreprise a justifié l'incident comme une erreur humaine ponctuelle d'un nouvel employé ayant utilisé une base de données obsolète de 2016, sans toutefois prouver le consentement préalable de la personne concernée pour un tel contact.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 840 € à OSCISA SOLUTIONS, S.L.. Le montant initial de la sanction était de 1 400 €, mais a été réduit suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire par l'entreprise.