La coopération internationale pour lutter contre la criminalité doit respecter les garanties des droits fondamentaux de l'UE
Le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) a émis un avis sur deux propositions relatives à l'adhésion de l'Union européenne à la Convention des Nations Unies contre la cybercriminalité.
Dans son avis du 4 septembre 2025, le CEPD examine les propositions visant à autoriser la signature et la conclusion de ladite convention, dont l'objectif est de renforcer la coopération internationale pour prévenir et combattre la cybercriminalité, ainsi que pour la collecte de preuves électroniques à des fins pénales. Le CEPD reconnaît la légitimité de cet objectif et le besoin d'accords durables pour le partage de données personnelles à des fins répressives. Il souligne cependant qu'il est primordial de s'assurer que la coopération avec des pays tiers dans ce cadre ne conduise pas à un affaiblissement des droits à la protection des données et à la vie privée garantis par le droit de l'Union, en raison de la grande hétérogénéité des systèmes juridiques des pays membres des Nations Unies en matière de respect des droits fondamentaux.
Dans son avis du 4 septembre 2025, le CEPD examine les propositions visant à autoriser la signature et la conclusion de ladite convention, dont l'objectif est de renforcer la coopération internationale pour prévenir et combattre la cybercriminalité, ainsi que pour la collecte de preuves électroniques à des fins pénales. Le CEPD reconnaît la légitimité de cet objectif et le besoin d'accords durables pour le partage de données personnelles à des fins répressives. Il souligne cependant qu'il est primordial de s'assurer que la coopération avec des pays tiers dans ce cadre ne conduise pas à un affaiblissement des droits à la protection des données et à la vie privée garantis par le droit de l'Union, en raison de la grande hétérogénéité des systèmes juridiques des pays membres des Nations Unies en matière de respect des droits fondamentaux.
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