Dernières actualités : données personnelles

Droit souple · Lettonie

La DVI lettonne élabore des exigences supplémentaires pour l'accréditation des structures de certification

L'Inspection nationale des données de Lettonie (Inspekcija) a conclu un accord avec le Bureau national d'accréditation de Lettonie (LATAK) pour l'accréditation des organismes de certification prévue par le RGPD. Cet accord de coopération encadre l'accréditation des organismes de certification, conformément à l'article 43 du RGPD. L'Inspection a également élaboré et validé des exigences supplémentaires spécifiques pour ces organismes. Dans ce cadre, le LATAK est chargé de…

Evènement · Malte

Atelier sur l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux – Réservez la date

Le Commissaire à l'information et à la protection des données (IDPC) organise un atelier consacré à l'évaluation d'impact sur les droits fondamentaux requise par la Loi sur l'IA. Cet atelier gratuit d'une journée se tiendra le 23 octobre 2025 à la salle de conférence du Trident Park, à Birkirkara. Il s'inscrit dans le cadre des nouvelles obligations de la Loi sur l'IA, dont l'article 27 impose aux déployeurs de certains systèmes à haut risque de réaliser une Évaluation…

Décision · Tribunal de l'UE, CNIL ou équivalent

Le Tribunal de l'UE confirme la décision d'adéquation pour les États-Unis et rejette le recours du député Latombe

Le Tribunal de l'Union européenne a aujourd'hui confirmé la validité de la décision d'adéquation de la Commission européenne relative aux États-Unis, permettant la poursuite des transferts de données personnelles sur cette base. Cette affaire fait suite à un recours introduit par un particulier contestant la validité de l'accord de transfert entre l'Union européenne et les États-Unis. Le jugement donne raison à la Commission européenne sur tous les points soulevés. Il…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole de protection des données adresse un avertissement à A.A.A. pour une violation du RGPD liée à la vidéosurveillance

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision prononçant un avertissement à l'encontre d'un particulier pour des manquements liés à l'utilisation d'un système de vidéosurveillance. Cette affaire débute par une plainte déposée par une voisine, signalant que des caméras de vidéosurveillance étaient orientées vers l'accès de son logement ainsi que vers la voie publique. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de…

Evènement · Pologne

L'autorité polonaise de protection des données participe au Forum économique 2025 sur les données personnelles et la sécurité numérique

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a annoncé sa participation au Forum économique de Karpacz pour y aborder les enjeux de la protection des données et de la sécurité numérique. Du 2 au 4 septembre 2025, les représentants de l'autorité interviendront sur plusieurs thèmes en tant que partenaire institutionnel. Le 2 septembre, le vice-président de l'UODO discutera de l'intelligence artificielle (IA), de ses barrières et opportunités pour les…

Droit souple · Royaume-Uni

L'autorité britannique consulte sur les modifications proposées de la gestion des plaintes en matière de protection des données

Le Bureau du Commissaire à l'information (ICO) a initié une consultation publique portant sur un projet de modification de son processus de traitement des plaintes relatives à la protection des données. Face à une augmentation notable des plaintes, passées de 39 721 en 2023/24 à 42 881 en 2024/25, avec une prévision pouvant atteindre 55 000, l'autorité britannique propose un nouveau cadre d'évaluation. Celui-ci permettra de déterminer le niveau d'enquête approprié pour…

Décision · Danemark

Après l'arrêt de la CJUE, la cour d'appel de l'Ouest danoise condamne ILVA A/S pour violation du RGPD

La Haute Cour de l'Ouest du Danemark a publié une décision de sanction à l'encontre d'ILVA A/S, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 DKK (environ 201 000 €), pour des manquements liés à la conservation des données personnelles. Cette affaire débute par un contrôle mené par l'Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) à l'automne 2018. La procédure a été marquée par une décision de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), qui a précisé que…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne La Fântâna S.R.L. pour manquements à la sécurité des données personnelles

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) roumaine a publié une décision de sanction à l'encontre de La Fântâna S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 50 693 Lei (10 000 €) pour des manquements en lien avec la sécurité des données personnelles. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par l'entreprise elle-même, signalant qu'une cyberattaque avait compromis les noms, prénoms et…

Article de presse / blog · Pologne

L'autorité polonaise appelle à renforcer la protection des données dans les envois postaux

L'Autorité polonaise de protection des données (UODO) a interpellé la Poste Polonaise SA sur la nécessité de renforcer la sécurité des données personnelles contenues dans les envois postaux. Cette intervention du président de l'UODO fait suite à la persistance d'un nombre élevé de violations de données notifiées par des responsables de traitement des secteurs privé et public, ainsi que par des tribunaux. Les incidents signalés concernent la perte de courriers, leur remise à…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne une mairie pour violation du principe de minimisation des données du RGPD

L'autorité espagnole de protection des données a publié une décision constatant une infraction à l'encontre de la municipalité R.R.R. pour des manquements liés à la publication de données personnelles excessives dans le compte-rendu d'une séance plénière. Cette affaire débute par une plainte déposée le 26 mars 2024, signalant la publication en ligne du compte-rendu d'une séance plénière du 29 juillet 2021 contenant des données personnelles relatives à des procédures…

Article de presse / blog · Suède

Håkan Larsson nommé chef de département à l'autorité suédoise de protection des données

L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a annoncé la nomination d'un nouveau chef de département au sein de ses services. Entré en fonction le 1er septembre 2025, le nouveau chef de département dirigera le département du soutien opérationnel. Ses responsabilités couvriront des fonctions transversales telles que l'administration, les ressources humaines, la finance, l'informatique, la communication, les archives, la sécurité et les formations externes. Il…

Article de presse / blog · Danemark

L'autorité danoise étend la statistique sur les violations de la sécurité des données personnelles

L'autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) a annoncé l'élargissement de ses statistiques publiques sur les violations de la sécurité des données personnelles. Recevant environ 10 000 notifications de violation par an, l'autorité a lancé en 2023 un outil statistique dans le cadre de la stratégie nationale de cybersécurité et de sécurité de l'information. Suite aux retours d'utilisateurs, le niveau de détail a été augmenté pour deux domaines spécifiques, tout…

Article de presse / blog · Lettonie

#DVIExplique: ce qu'il faut savoir sur le traitement des données des élèves dans les cahiers de notes électroniquesCe qu'il faut savoir sur le traitement des données des élèves dans les cahiers de notes électroniques

L'Inspection d'État des données (DVI) de Lettonie a publié des éclaircissements sur le traitement des données des élèves dans les journaux de classe électroniques. L'école est le responsable du traitement des données générées dans le cadre du processus éducatif, déterminant les données collectées et leurs finalités. Le fournisseur de la plateforme de journal de classe électronique agit en tant que sous-traitant et ne peut traiter les données que sur instruction de l'école…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données adresse une lettre ouverte sur l'éducation à la protection des données et à la citoyenneté numérique

Le président de l'Office de protection des données personnelles polonais (UODO) a publié une lettre ouverte annonçant l'intégration de l'éducation à la protection des données dans le programme scolaire national à partir du 1er septembre 2025. À compter de cette date, l'éducation à la santé (facultative) et l'éducation civique (obligatoire) incluront des modules sur la protection des données personnelles, la vie privée et l'usage responsable des nouvelles technologies. Les…

Evènement · Pologne

Le président de l'autorité polonaise de protection des données participe à la conférence Q-Con Quantum 2025

Le président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) est intervenu lors de la Conférence quantique Q-Con 2025 pour aborder les enjeux de l'informatique quantique au regard du RGPD. Le 29 août, le président de l'UODO a souligné la dualité de la technologie quantique lors d'une présentation intitulée "S'orienter dans la déréglementation du RGPD. Ce que les jeunes pousses doivent savoir". D'une part, elle offre des opportunités de protection des…

Evènement · Italie

L'autorité italienne organise un événement sur la protection des données dans le secteur de la santé et de la recherche scientifique

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) annonce la tenue d'un événement en ligne dédié à la gestion des données personnelles dans les secteurs de la santé et de la recherche scientifique. Cette initiative s'inscrit dans le cycle d'événements "La protection des données dans la santé". Le troisième rendez-vous, intitulé "De la donnée au progrès : focus sur le dossier de santé et la recherche scientifique", se déroulera sur une plateforme numérique le 29…

Décision · CNIL

La CNIL sanctionne Google d'une amende de 325 millions d'euros pour publicités non consenties et cookies

L'autorité de protection des données française (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre des sociétés GOOGLE IRELAND LIMITED et GOOGLE LLC, comprenant le prononcé d'une amende de 325 000 000 €, pour des manquements en lien avec l'affichage de publicités au sein de la messagerie Gmail et le dépôt de traceurs lors de la création d'un compte. Cette affaire débute par une plainte déposée le 24 août 2022 par l'association NOYB. L’enquête menée par l’autorité a permis…

Décision · CNIL

La CNIL sanctionne SHEIN d'une amende de 150 millions d'euros pour cookies déposés sans consentement

L'autorité de protection des données française, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL), a publié une décision de sanction à l'encontre de la société INFINITE STYLES SERVICES CO. LIMITED (comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 000 €) pour des manquements en lien avec les règles applicables aux traceurs déposés depuis le site « shein.com ». Cette affaire débute par un contrôle mené par la CNIL en août 2023 sur le site web « shein.com »…

Article de presse / blog

Le règlement Chat Control soulève des débats sur la surveillance des messageries en Europe

Le projet de règlement européen visant à prévenir et combattre les abus sexuels sur les enfants, proposé par la Commission européenne, est en cours de négociation entre le Parlement et le Conseil de l'UE, soulevant d'importantes questions sur la surveillance des communications privées. La proposition de règlement, présentée en mai 2022, prévoit d'obliger les fournisseurs de services de communication à mettre en œuvre des technologies de balayage des messages privés sur…

Article de presse / blog · Danemark

Cristina Angela Gulisano fête ses 10 ans à la tête de l'autorité danoise de protection des données

L'Autorité danoise de protection des données rend compte des dix années de direction de sa directrice et de l'évolution du domaine de la protection des données. Après 14 ans passés à des missions juridiques variées, la directrice est revenue à l'Autorité en août 2015, qualifiant ce poste d'« emploi de rêve » et déclarant n'avoir jamais complètement quitté le champ de la protection des données. À cette époque, la matière restait relativement méconnue malgré l'existence de…