L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de WAGESTREAM, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la licéité du traitement des données de salariés dans le cadre d'un service d'avance sur salaire.
Cette affaire débute par une plainte déposée par une salariée, signalant que son employeur avait communiqué ses données à la société WAGESTREAM pour la mise en place d'un service d'avance sur salaire sans son autorisation.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6, paragraphe 1 du RGPD) : WAGESTREAM, agissant en tant que sous-traitant pour la gestion des avances sur salaire, a utilisé les données personnelles des salariés (nom, prénoms, code employé et courriel) pour leur envoyer un courriel de bienvenue avec des identifiants d'accès à sa plateforme. Cette communication a été effectuée en violation des instructions du responsable de traitement, qui prévoyaient une communication uniquement via le portail de l'employé et pour les salariés ayant manifesté leur intérêt. L'autorité a considéré qu'en envoyant ces courriels de sa propre initiative à 8 118 salariés, WAGESTREAM a agi en tant que responsable de traitement pour cette opération spécifique, sans disposer d'une base juridique valable.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à WAGESTREAM.