L'autorité danoise de protection des données critique la gestion des demandes d'accès par l'administration pénitentiaire

L'Autorité danoise de protection des données (Datatilsynet) émet une critique à l'encontre du Service danois de l'administration pénitentiaire (Kriminalforsorgen) concernant la gestion des demandes d'accès formulées par des détenus.

Datatilsynet a enquêté après avoir reçu plusieurs plaintes concrètes de détenus et a constaté plusieurs manquements. Des détenus se sont plaints de ne pas avoir reçu les informations auxquelles ils avaient droit et de ne pas les avoir reçues dans les délais légaux. La Direction du Service danois de l'administration pénitentiaire (Direktoratet for Kriminalforsorgen) a reconnu que les demandes d'accès n'étaient pas toujours traitées correctement, notamment en raison de l'utilisation d'un fondement juridique inapproprié et d'une absence de distinction entre les règles de protection des données relatives à l'accès et les règles de droit administratif et de la loi sur l'accès aux documents publics concernant l'accès aux dossiers.

La Direction indique avoir mis en place plusieurs mesures pour assurer le respect des règles de protection des données. Datatilsynet a annoncé qu'il reviendra vers la Direction l'année prochaine pour demander une reddition de comptes sur les mesures mises en œuvre et une communication générale sur les délais de traitement des dossiers relatifs aux droits, en particulier les demandes d'accès.

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