L'Agence espagnole de protection des données sanctionne Trading International pour inclusion non consentie (et aléatoire ?) dans un groupe WhatsApp
L'Agence Espagnole de Protection des Données a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TRADING INTERNATIONAL TOURIST, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec l'ajout non consenti d'un plaignant à un groupe de messagerie instantanée.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 février 2024, signalant que le numéro de téléphone du plaignant avait été ajouté sans son consentement à un groupe WhatsApp comptant plus de 500 membres et alors qu'il n'y connaissait personne.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a ajouté le numéro de téléphone du plaignant à un groupe WhatsApp sans son consentement. L'autorité a considéré que cette action constituait un traitement de données personnelles pour lequel la société était responsable, cette dernière ayant été identifiée via la politique de confidentialité de son site internet. Aucune base légale ne justifiait ce traitement, l'ajout ayant été réalisé en l'absence de consentement, de relation contractuelle, d'obligation légale ou d'intérêt légitime.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à TRADING INTERNATIONAL TOURIST, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de supprimer, dans un délai d'un mois, le groupe WhatsApp ou, à défaut, de retirer tous les membres n'ayant pas donné leur consentement.
Cette affaire débute par une plainte déposée le 22 février 2024, signalant que le numéro de téléphone du plaignant avait été ajouté sans son consentement à un groupe WhatsApp comptant plus de 500 membres et alors qu'il n'y connaissait personne.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a ajouté le numéro de téléphone du plaignant à un groupe WhatsApp sans son consentement. L'autorité a considéré que cette action constituait un traitement de données personnelles pour lequel la société était responsable, cette dernière ayant été identifiée via la politique de confidentialité de son site internet. Aucune base légale ne justifiait ce traitement, l'ajout ayant été réalisé en l'absence de consentement, de relation contractuelle, d'obligation légale ou d'intérêt légitime.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 2 000 € à TRADING INTERNATIONAL TOURIST, S.L..
En outre, l’autorité a ordonné à la société de supprimer, dans un délai d'un mois, le groupe WhatsApp ou, à défaut, de retirer tous les membres n'ayant pas donné leur consentement.
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