L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'une personne physique, comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €, pour des manquements en lien avec la licéité du traitement de données à caractère personnel.

Cette affaire débute par une plainte de la Gendarmerie espagnole (Guardia Civil), signalant que la personne sanctionnée avait utilisé les données personnelles de plusieurs tiers à leur insu pour enregistrer des livraisons de cuivre.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La personne physique a utilisé les données personnelles (nom, prénoms et numéro de document national d'identité) d'au moins six personnes sans leur consentement pour enregistrer des ventes de cuivre. Ces données provenaient de relations contractuelles ou professionnelles antérieures. L'autorité a conclu qu'aucune base légale ne justifiait ce traitement pour la finalité spécifique de la vente de matériel, le rendant ainsi illicite.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 200 € à la personne physique, le montant initial de 2 000 € ayant été réduit suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire.