L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de GOHIPOTECA, S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 1 200 €, pour des manquements en lien avec la base légale du traitement des données personnelles.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant que ses données personnelles avaient été utilisées sans son consentement par GOHIPOTECA pour solliciter un prêt hypothécaire en son nom, et qu'un prélèvement avait été effectué pour les démarches entreprises.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : GOHIPOTECA a traité les données de la plaignante, transmises par son conjoint via une messagerie, pour une demande de prêt hypothécaire. La société a invoqué l'exécution d'un contrat avec le mari et un prétendu consentement marital pour justifier le traitement. L'autorité a conclu qu'un tel consentement n'est pas une base légale valide au sens du RGPD et qu'aucun contrat n'avait été valablement conclu avec la plaignante, rendant le traitement illicite. De plus, les données ont été communiquées à un tiers qui a émis une facture au nom de la plaignante.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 200 € à GOHIPOTECA, S.L.