L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre du Service des Sapeurs-Pompiers, comprenant le prononcé d'une amende de 15 000 €, pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée et le rôle de son délégué à la protection des données.
Cette affaire débute par une plainte signalant le refus répété de l'organisme de fournir au plaignant une copie d'une note explicative liée à une procédure disciplinaire le concernant.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Droit d’accès de la personne concernée (article 15 et article 12 paragraphe 3 du RGPD) : Le Service des Sapeurs-Pompiers a refusé à plusieurs reprises de communiquer une note explicative contenant des données personnelles du plaignant. L'organisme a justifié son refus en invoquant le secret de service sur la base d'une décision ministérielle de 1992, un fondement jugé inapplicable par l'autorité, et n'a pas examiné la demande au regard de la législation sur la protection des données.

* Rôle et missions du délégué à la protection des données (article 38 paragraphe 1 et article 39 paragraphe 1 du RGPD) : L'autorité a relevé que le délégué à la protection des données n'avait pas été associé de manière appropriée et en temps utile aux questions relatives à la protection des données, n'ayant notamment pas répondu à la sollicitation du plaignant. Il a également été noté que sa position de juriste au sein du service des affaires juridiques pouvait créer un conflit d'intérêts.

* Responsabilité du responsable du traitement (article 24 du RGPD) : L'absence de procédures et de politiques adéquates pour la gestion efficace et rapide des demandes d'exercice de droits des personnes concernées a été constatée, ce qui a conduit l'autorité à prononcer un avertissement formel pour ce manquement.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 15 000 € au Service des Sapeurs-Pompiers.
En outre, l’autorité a adressé un avertissement formel à l'organisme, lui a ordonné de satisfaire sans délai la demande d'accès du plaignant et de mettre en place, avant le 31 décembre 2025, des procédures internes pour la gestion des demandes de droits et pour garantir l'implication de son délégué tout en prévenant les conflits d'intérêts.