Sanction de 20 000 € infligée à Multimedia News Société Coopérative par l'autorité italienne pour manquements à la transparence et au droit d'accès
L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Multimedia News Società Cooperativa (comprenant le prononcé d'une amende de 20 000 €) pour des manquements en lien avec les obligations de transparence, le respect des droits des personnes concernées et le devoir de coopération.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne concernant la publication d'un article en ligne relatif à une ancienne affaire judiciaire la concernant, et signalant l'absence de réponse à sa demande de désindexation ainsi que l'inexistence d'une politique de confidentialité sur le site de l'éditeur.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (article 12, paragraphes 1, 2 et 3 du RGPD) : L'éditeur du journal en ligne « Lombardianews » n'a pas mis à disposition de politique de confidentialité sur son site internet, privant ainsi les utilisateurs d'informations essentielles sur le traitement de leurs données et des moyens de contact pour exercer leurs droits. De plus, la société n'a pas répondu à la demande de la personne concernée dans le délai d'un mois prévu. L'autorité a conclu que cette absence d'informations et cette inaction, qui n'ont cessé qu'après l'ouverture de la procédure, constituaient une entrave substantielle au principe de transparence et au droit des personnes à l'autodétermination.
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 157 du Code italien de protection des données) : La société n'a pas donné suite à une demande d'informations formelle de l'autorité en date du 13 mai 2025, justifiant ce manquement par un simple « oubli ». Ce défaut de coopération a nécessité l'intervention de la Garde des finances pour recueillir les éléments nécessaires à l'instruction, ce qui constitue une violation de l'obligation de collaborer avec l'autorité de contrôle.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à Multimedia News Società Cooperativa.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures techniques et organisationnelles pour faciliter l'exercice des droits des personnes concernées et de lui communiquer les initiatives prises dans un délai de trente jours.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne concernant la publication d'un article en ligne relatif à une ancienne affaire judiciaire la concernant, et signalant l'absence de réponse à sa demande de désindexation ainsi que l'inexistence d'une politique de confidentialité sur le site de l'éditeur.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de transparence et de faciliter l'exercice des droits des personnes concernées (article 12, paragraphes 1, 2 et 3 du RGPD) : L'éditeur du journal en ligne « Lombardianews » n'a pas mis à disposition de politique de confidentialité sur son site internet, privant ainsi les utilisateurs d'informations essentielles sur le traitement de leurs données et des moyens de contact pour exercer leurs droits. De plus, la société n'a pas répondu à la demande de la personne concernée dans le délai d'un mois prévu. L'autorité a conclu que cette absence d'informations et cette inaction, qui n'ont cessé qu'après l'ouverture de la procédure, constituaient une entrave substantielle au principe de transparence et au droit des personnes à l'autodétermination.
* Obligation de coopération avec l'autorité de contrôle (article 157 du Code italien de protection des données) : La société n'a pas donné suite à une demande d'informations formelle de l'autorité en date du 13 mai 2025, justifiant ce manquement par un simple « oubli ». Ce défaut de coopération a nécessité l'intervention de la Garde des finances pour recueillir les éléments nécessaires à l'instruction, ce qui constitue une violation de l'obligation de collaborer avec l'autorité de contrôle.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 20 000 € à Multimedia News Società Cooperativa.
En outre, l’autorité a ordonné à la société d'adopter des mesures techniques et organisationnelles pour faciliter l'exercice des droits des personnes concernées et de lui communiquer les initiatives prises dans un délai de trente jours.
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