L'Office polonais de protection des données personnelles (UODO) a vu ses propositions concernant les modalités d'information par les juridictions de droit commun, dans le cadre de procédures relatives à des violations de la protection des données, être accueillies favorablement par les présidents des cours d'appel.

Le président de l'UODO a proposé l'utilisation de formulaires standardisés pour faciliter la communication entre les juridictions et l'autorité de contrôle, conformément à l'article 94, paragraphe 1, de la loi polonaise sur la protection des données personnelles. Suite à un accueil majoritairement favorable et aux observations des présidents des cours d'appel, ces formulaires ont été modifiés et leurs versions finales ont été transmises. Il a été souligné que, en raison de l'indépendance des tribunaux, le choix de la méthode de mise en œuvre leur appartient. Ces formulaires peuvent également être adaptés pour les affaires d'indemnisation relevant de l'article 53 de la loi du 14 décembre 2018 relative aux données traitées dans le cadre de la prévention et de la lutte contre la criminalité. Le Ministre de la Justice a également été consulté sur ce sujet.

Un séminaire organisé par l'UODO se tiendra le 6 novembre prochain, portant sur les garanties offertes aux personnes concernées en vertu des article 79 et article 82 du RGPD, notamment le droit à un recours juridictionnel et à une indemnisation. La coopération entre les juridictions de droit commun et le président de l'UODO, en application de l'article 94 précité, constituera l'un des principaux sujets de discussion.