L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de IBERO SOLUCIONES RENOVABLES, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 5 000 €) pour des manquements en lien avec des appels commerciaux sans consentement préalable.

Cette affaire débute par une réclamation déposée le 16 août 2024, signalant qu’une personne avait reçu un appel téléphonique commercial le 16 avril 2024 depuis un numéro identifié, où l’opératrice se présentait comme travaillant pour Reduluz sans que le plaignant ait donné son consentement ni ait de relation contractuelle avec cette entreprise. Une capture d’écran et un enregistrement de l’appel ont été fournis.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de disposer d’un consentement préalable ou d’une base légale pour les appels commerciaux (article 66.1.b) de la loi générale des télécommunications,) : IBERO SOLUCIONES RENOVABLES, S.L. a réalisé un appel commercial sans obtenir le consentement préalable du destinataire, ce qui constitue une violation de cette disposition. L’opératrice a explicitement indiqué travailler pour Reduluz, ce qui a été confirmé par l’enregistrement et le contenu du site web de Reduluz où IBERO SOLUCIONES RENOVABLES, S.L. est mentionnée comme responsable ou co-responsable du traitement des données personnelles.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 5 000 € à IBERO SOLUCIONES RENOVABLES, S.L.

La décision a été notifiée le 30 avril 2025 et est exécutoire après l’expiration du délai d’un mois pour un recours en révision, aucun recours n’ayant été formé. La sanction doit être réglée dans le délai de paiement volontaire par virement bancaire. La décision pourra être rendue publique après sa confirmation définitive. Les intéressés disposent d’un délai d’un mois pour un recours en révision ou de deux mois pour un recours contentieux-administratif. Une suspension provisoire de la décision peut être demandée en cas d’intention de recours contentieux-administratif.