L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a publié une décision prononçant des réprimandes à l'encontre du parti des Modérés et du parti des Démocrates de Suède pour des manquements liés à l'envoi de communications politiques par SMS et courriel sans base légale.
Cette affaire fait suite à une enquête menée par l'autorité concernant des envois de SMS et de courriels au grand public par les deux partis politiques.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Absence de base légale pour le traitement (article 6 du RGPD) : Les partis ont envoyé des communications politiques (une visioconférence personnalisée pour le parti des Modérés avant les élections législatives de 2022, des SMS pour le parti des Démocrates de Suède avant les élections au Parlement européen de 2024) en se fondant sur leur intérêt légitime. L'autorité a jugé cette base irrecevable, estimant que le droit à la vie privée des destinataires primait, en raison du caractère particulièrement intrusif des SMS et courriels non sollicités. Pour le parti des Modérés, l'intrusion a été jugée plus importante en raison du traitement de données conséquent et de l'utilisation du nom du destinataire dans une visioconférence personnalisée.

* Impossibilité de s'opposer aux communications : Il a été relevé que les SMS envoyés par le parti des Démocrates de Suède ne contenaient aucune information sur la manière de se désinscrire des futures communications ou de contacter l'expéditeur.

En conséquence, l'autorité a prononcé une réprimande à l'encontre de chaque parti, considérant qu'une amende n'était pas justifiée au vu du caractère ponctuel et non systématique des manquements.