L'autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de Geturhotels Srl (comprenant le prononcé d'une amende de 6 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de communications commerciales non sollicitées et la gestion des droits des personnes concernées.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 19 juin 2024, signalant la réception de nombreux messages textes non sollicités de la part de la société malgré une opposition manifestée à plusieurs reprises.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : La société a envoyé des messages textes promotionnels en se fondant sur son intérêt légitime, découlant d'une relation contractuelle datant de 2015. L'autorité a jugé cette base juridique invalide, rappelant que la législation italienne spécifique (article 130 du Code de la protection des données) impose l'obtention d'un consentement préalable pour les communications promotionnelles par message texte. L'exception de prospection pour des produits ou services analogues est strictement limitée aux courriels, rendant le traitement illicite.

* Obligation de garantir les droits des personnes et de mettre en place des mesures appropriées (article 5, 17 et 24 du RGPD) : La société n'a pas correctement traité les demandes de l'intéressé visant à cesser la réception de messages, invoquant une erreur technique due à un désalignement entre sa plateforme d'envoi et son système de gestion de la relation client (CRM). L'autorité a estimé que cette justification n'était pas recevable, compte tenu des multiples tentatives de la personne concernée, et a conclu à un manquement dans la mise en place de mesures adéquates pour garantir le respect du droit d'opposition et de suppression.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 6 000 € à Geturhotels Srl.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de la présente décision sur son site internet.