L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de l'Agence de contrôle des créances impayées S.R.L., comprenant le prononcé d'une amende de 10 192 lei (équivalent à 2 000 €), pour des manquements en lien avec le respect du droit d'accès des personnes concernées.
Cette affaire débute par une plainte d'une personne concernée signalant une violation de la législation sur la protection des données.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de répondre aux demandes d'exercice de droits (article 12 du RGPD) : Le responsable du traitement n'a pas apporté la preuve d'avoir communiqué une réponse complète et appropriée à la demande d'accès dans les délais légaux. Il n'a pas non plus informé la personne concernée des motifs de son refus de donner suite à sa demande.

* Obligation de fournir une copie des données personnelles (article 15 du RGPD) : Il a été constaté que l'entreprise n'avait pas transmis à la personne concernée la copie des données qu'elle avait sollicitée, à savoir des enregistrements vocaux.

En conséquence, la structure s'est vue sanctionner de l'amende mentionnée ci-dessus.
En outre, l’autorité a ordonné à l'entreprise de fournir une réponse complète à la demande de la personne concernée en lui communiquant une copie de ses enregistrements vocaux, et de mettre ses opérations en conformité avec le RGPD, notamment en adoptant les mesures techniques et organisationnelles nécessaires et en formant son personnel à la gestion des demandes d'exercice de droits.