L'autorité coréenne clarifie la distinction entre les sanctions administratives et les dommages-intérêts dans la loi sur la protection des données personnelles

L'autorité de protection des données sud-coréenne clarifie la distinction entre le régime des amendes administratives et celui des dommages-intérêts punitifs prévus par la loi nationale sur la protection des informations personnelles.

Cette mise au point fait suite à des reportages médiatiques erronés affirmant que la présidente de l'autorité aurait évoqué une possible amende de 6 000 milliards de wons contre une entreprise. En réalité, sa déclaration du 3 décembre confirmait uniquement l'existence d'un mécanisme de "dommages-intérêts punitifs" prévu à l'article 39, paragraphe 3, de ladite loi. L'autorité rappelle que l'amende administrative, régie par l'article 64-2, est une sanction administrative plafonnée à 3 % du chiffre d'affaires total, calculé sur la moyenne des trois derniers exercices. À l'inverse, l'indemnisation pour préjudice, prévue à l'article 39, est une décision judiciaire civile fondée sur le dommage subi par la victime, qui peut être portée jusqu'à cinq fois le montant du préjudice en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du responsable de traitement.

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