La CNIL sanctionne AMERICAN EXPRESS d'une amende de 1,5 million d'euros pour non-respect des règles sur les cookies
La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a publié une décision de sanction à l'encontre de la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE, comprenant le prononcé d'une amende de 1 500 000 €, pour des manquements liés au non-respect des règles applicables aux traceurs.
Cette affaire débute par plusieurs contrôles menés par la CNIL en janvier 2023, sur le site internet « www.americanexpress.com/fr-fr/ » et dans les locaux de la société.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir le consentement avant le dépôt et la lecture de traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : L'autorité a constaté que plusieurs traceurs, dont certains à finalité publicitaire, étaient déposés sur le terminal de l'utilisateur dès son arrivée sur le site internet « www.americanexpress.fr/fr/ », et ce avant toute interaction avec le bandeau de consentement. Il a également été observé que des traceurs publicitaires étaient déposés y compris lorsque l'utilisateur avait manifesté son refus. Enfin, même après le retrait de son consentement par un utilisateur, la société continuait de lire les traceurs qui avaient été précédemment déposés.
* Adéquation et pertinence des données (article 5 du RGPD): La formation restreinte a constaté que les clients d’AECF peuvent contacter le service client de la société par téléphone et que, sauf opposition de la part des personnes concernées, 50 % de ces appels entrants sont enregistrés et peuvent être réécoutés - ce qui concernait environ 600 000 appels par an. Cet enregistrement débutait juste après la diffusion du message d’accueil et d’informations du serveur vocal, avant la mise en relation avec l’agent du service client. La Commission a estimé cet enregistrement comme excessif et a considéré que le manquement au principe de minimisation était bien constitué même si la société avait déjà mis en place des mesures correctives au moment de la sanction. Elle a néanmoins décidé de ne pas sanctionner ce manquement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 500 000 € à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE.
Cette affaire débute par plusieurs contrôles menés par la CNIL en janvier 2023, sur le site internet « www.americanexpress.com/fr-fr/ » et dans les locaux de la société.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de recueillir le consentement avant le dépôt et la lecture de traceurs (article 82 de la loi Informatique et Libertés) : L'autorité a constaté que plusieurs traceurs, dont certains à finalité publicitaire, étaient déposés sur le terminal de l'utilisateur dès son arrivée sur le site internet « www.americanexpress.fr/fr/ », et ce avant toute interaction avec le bandeau de consentement. Il a également été observé que des traceurs publicitaires étaient déposés y compris lorsque l'utilisateur avait manifesté son refus. Enfin, même après le retrait de son consentement par un utilisateur, la société continuait de lire les traceurs qui avaient été précédemment déposés.
* Adéquation et pertinence des données (article 5 du RGPD): La formation restreinte a constaté que les clients d’AECF peuvent contacter le service client de la société par téléphone et que, sauf opposition de la part des personnes concernées, 50 % de ces appels entrants sont enregistrés et peuvent être réécoutés - ce qui concernait environ 600 000 appels par an. Cet enregistrement débutait juste après la diffusion du message d’accueil et d’informations du serveur vocal, avant la mise en relation avec l’agent du service client. La Commission a estimé cet enregistrement comme excessif et a considéré que le manquement au principe de minimisation était bien constitué même si la société avait déjà mis en place des mesures correctives au moment de la sanction. Elle a néanmoins décidé de ne pas sanctionner ce manquement.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 500 000 € à la société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE.
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