L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de XFERA MÓVILES, S.A.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €) pour des manquements en lien avec l'envoi de prospection commerciale par SMS sans consentement valable.

Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant avoir reçu un SMS publicitaire de la part de MasMovil, une marque de XFERA MÓVILES, S.A.U., alors que sa ligne téléphonique était inscrite sur la liste d'opposition "Robinson" et qu'elle n'avait jamais été cliente de l'entreprise.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation d'obtenir un consentement préalable pour la prospection commerciale électronique : La société a envoyé des communications commerciales par SMS à une personne inscrite sur une liste d'opposition, en se prévalant d'un consentement obtenu par un prestataire tiers, la société AD735 DATA MEDIA ADVERTISING, S.L. L'autorité a constaté que la preuve de ce consentement n'était pas valide, car le document fourni attestait du consentement d'une autre personne pour le numéro de téléphone de la plaignante. La société n'a donc pas pu démontrer avoir reçu une autorisation préalable, spécifique, informée et vérifiable de la part de la destinataire effective des messages, rendant les envois illicites en vertu de l'article 21, paragraphe 1 de la Loi sur les Services de la Société de l'Information et le Commerce Électronique (LSSI).

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à XFERA MÓVILES, S.A.U.