L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de classement sans suite concernant une plainte déposée contre la compagnie DEUTSCHE LUFTHANSA AG pour un manquement allégué à l'obligation de rectification des données personnelles.

Cette affaire débute par une plainte déposée par une personne signalant que son nom apparaissait de manière incomplète sur une réservation de billets d'avion, et que DEUTSCHE LUFTHANSA AG aurait refusé de procéder gratuitement à la rectification demandée.

L'instruction menée dans le cadre de cette affaire, qualifiée de traitement transfrontalier et transmise à l'autorité de contrôle allemande de Hesse en tant qu'autorité principale, a permis de constater :

* Droit de rectification (article 16 du RGPD) : La compagnie aérienne était accusée de ne pas avoir rectifié gratuitement le nom incomplet d'une passagère. L'autorité de contrôle principale a cependant noté que la compagnie ne pouvait modifier les données transmises par l'agence de voyages en ligne via le système de distribution mondial (GDS), et qu'aucune demande n'avait été reçue par le canal de support prévu à cet effet. En application du principe de présomption d'innocence, l'autorité a conclu à l'absence d'indice rationnel d'une infraction.

En conséquence, l'autorité espagnole, se conformant à la décision de l'autorité de contrôle chef de file (en Allemagne), a décidé de classer la procédure sans suite.