L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de GLOBAL COAST INVESTMENTS, S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le droit d'accès d'une personne concernée.
Cette affaire débute par une plainte déposée auprès de l'autorité lituanienne par une personne signalant que, suite à la réception de communications commerciales non sollicitées, sa demande d'exercice du droit d'accès n'avait pas été traitée par la société.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de garantir le droit d'accès (article 15 du RGPD) : La société n'a pas répondu à une demande d'accès à ses données personnelles formulée par un plaignant le 27 novembre 2023. Au lieu de cela, elle a continué à lui envoyer des communications commerciales, notamment le 20 décembre 2023. L'entreprise a reconnu les faits, expliquant que l'absence de réponse était due à une erreur du personnel, la demande ayant été reçue sur une adresse de courriel d'un employé et non sur le canal désigné dans sa politique de confidentialité.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 600 € à GLOBAL COAST INVESTMENTS, S.L., après application d'une réduction de 40 % sur la sanction initiale de 1 000 € pour reconnaissance de responsabilité et paiement volontaire.