L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de LOCATION DE VOITURES SOLEIL LEVANT S.L., comprenant le prononcé d'une amende de 3 600 €, pour des manquements en lien avec son système de vidéosurveillance.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 12 novembre 2024, signalant l'utilisation de caméras de vidéosurveillance captant des images et du son dans les locaux de l'entreprise, y compris dans des zones de repos extérieures, sans information adéquate ni justification.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a considéré que la capture de son par le système de vidéosurveillance était une mesure disproportionnée et intrusive. Cette pratique affecte la vie privée et l'intimité des employés et des clients, en l'absence de justification suffisante pour une telle collecte de données.

* Obligation d'information (article 13 du RGPD) : L'enquête a révélé que la signalétique de vidéosurveillance, notamment à l'extérieur des locaux, n'informait pas correctement les personnes concernées. Les informations obligatoires, telles que l'identité du responsable du traitement et les modalités d'exercice des droits, étaient absentes de l'affichage.

En conséquence, l'autorité a imposé une amende de 6 000 € à LOCATION DE VOITURES SOLEIL LEVANT S.L. Ce montant a été réduit à 3 600 € suite au paiement volontaire et à la reconnaissance de sa responsabilité par l'entreprise.