L'EDPB adopte des recommandations pour un commerce en ligne respectueux de la vie privée, discute de la proposition Digital Omnibus et nomme une nouvelle vice-présidente
Le Comité européen de la protection des données (CEPD) a adopté des recommandations sur la création de comptes utilisateurs pour le commerce en ligne, a discuté de la proposition "Omnibus numérique" et a nommé une nouvelle vice-présidente.
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a clarifié les conditions dans lesquelles les sites de commerce en ligne peuvent exiger la création d'un compte. En règle générale, les utilisateurs devraient pouvoir effectuer des achats sans créer de compte, via un mode "invité" ou par une création de compte volontaire, afin de minimiser la collecte de données conformément au principe de protection des données dès la conception et par défaut du RGPD. La création obligatoire de compte peut se justifier dans des cas limités, comme pour des services d'abonnement ou des offres exclusives. Ces recommandations sont soumises à une consultation publique.
Le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont eu une discussion préliminaire sur la proposition "Omnibus numérique" et prévoient de publier un avis conjoint. Ils s'inquiètent notamment de la modification proposée de la définition des données à caractère personnel, qui semble aller au-delà de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et pourrait nuire au droit fondamental à la protection des données. L'analyse se concentrera sur l'impact pour les droits fondamentaux et la simplification pour les organisations. Un événement public sur ce sujet est prévu pour le 12 décembre 2025.
La Commissaire à l'information de la République de Slovénie a été élue nouvelle vice-présidente du CEPD. Elle travaillera en collaboration avec la présidente et l'autre vice-président pour assurer une application cohérente des règles de protection des données et promouvoir la coopération entre les autorités de protection des données en Europe.
Lors de sa dernière session plénière, le CEPD a clarifié les conditions dans lesquelles les sites de commerce en ligne peuvent exiger la création d'un compte. En règle générale, les utilisateurs devraient pouvoir effectuer des achats sans créer de compte, via un mode "invité" ou par une création de compte volontaire, afin de minimiser la collecte de données conformément au principe de protection des données dès la conception et par défaut du RGPD. La création obligatoire de compte peut se justifier dans des cas limités, comme pour des services d'abonnement ou des offres exclusives. Ces recommandations sont soumises à une consultation publique.
Le CEPD et le Contrôleur européen de la protection des données (EDPS) ont eu une discussion préliminaire sur la proposition "Omnibus numérique" et prévoient de publier un avis conjoint. Ils s'inquiètent notamment de la modification proposée de la définition des données à caractère personnel, qui semble aller au-delà de la jurisprudence récente de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) et pourrait nuire au droit fondamental à la protection des données. L'analyse se concentrera sur l'impact pour les droits fondamentaux et la simplification pour les organisations. Un événement public sur ce sujet est prévu pour le 12 décembre 2025.
La Commissaire à l'information de la République de Slovénie a été élue nouvelle vice-présidente du CEPD. Elle travaillera en collaboration avec la présidente et l'autre vice-président pour assurer une application cohérente des règles de protection des données et promouvoir la coopération entre les autorités de protection des données en Europe.
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