Le président de l'autorité polonaise participe à une commission parlementaire sur les risques des deepfakes pour les enfants et la jeunesse
L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a alerté la Commission parlementaire pour l'enfance et la jeunesse sur l'inadéquation du cadre juridique actuel face aux risques posés par les contenus hypertruqués ("deepfakes").
Le président de l'UODO a souligné que la législation polonaise, y compris le RGPD, le Code civil ou le Code pénal, n'est pas adaptée pour contrer efficacement l'impact des contenus générés par intelligence artificielle. Illustrant son propos avec le cas d'élèves ayant créé une fausse image dénudée de leur camarade, qualifié de traitement de données au sens de l'article 4, paragraphe 1 du RGPD, il a insisté sur le besoin de nouvelles dispositions. Celles-ci devraient établir la responsabilité juridique des créateurs et diffuseurs, garantir un retrait rapide des contenus illicites et clarifier les obligations des plateformes, en s'inspirant de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans l'affaire Russmedia et du Règlement sur les services numériques (DSA).
À l'issue de la réunion, la commission a adopté un projet de desideratum visant à renforcer la protection de l'image des mineurs dans l'espace numérique et à encadrer le partage parental ("sharenting"). Il a été annoncé que le ministère de la Justice et l'Office des communications électroniques formeront un groupe de travail dédié à la lutte contre les abus liés aux hypertrucages. La question de l'âge minimum d'accès aux plateformes en ligne, avec l'exemple australien d'une limite à 16 ans, a également été identifiée comme un sujet pour de futures discussions.
Le président de l'UODO a souligné que la législation polonaise, y compris le RGPD, le Code civil ou le Code pénal, n'est pas adaptée pour contrer efficacement l'impact des contenus générés par intelligence artificielle. Illustrant son propos avec le cas d'élèves ayant créé une fausse image dénudée de leur camarade, qualifié de traitement de données au sens de l'article 4, paragraphe 1 du RGPD, il a insisté sur le besoin de nouvelles dispositions. Celles-ci devraient établir la responsabilité juridique des créateurs et diffuseurs, garantir un retrait rapide des contenus illicites et clarifier les obligations des plateformes, en s'inspirant de l'arrêt de la Cour de justice de l'UE (CJUE) dans l'affaire Russmedia et du Règlement sur les services numériques (DSA).
À l'issue de la réunion, la commission a adopté un projet de desideratum visant à renforcer la protection de l'image des mineurs dans l'espace numérique et à encadrer le partage parental ("sharenting"). Il a été annoncé que le ministère de la Justice et l'Office des communications électroniques formeront un groupe de travail dédié à la lutte contre les abus liés aux hypertrucages. La question de l'âge minimum d'accès aux plateformes en ligne, avec l'exemple australien d'une limite à 16 ans, a également été identifiée comme un sujet pour de futures discussions.
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