L'autorité suédoise invite à donner son avis sur son positionnement juridique concernant les données relatives aux infractions
L'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) a lancé une consultation publique en vue de réviser sa position juridique concernant le traitement des données relatives aux infractions pénales.
L'IMY invite les acteurs concernés à soumettre leurs observations sur sa position juridique actuelle (référence IMYRS 2021:1), adoptée en décembre 2021. Ce document, qui interprète la notion de "données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions" au sens de l'article 10 du RGPD, est contraignant pour les activités de l'autorité et sert de guide pour le public. Les contributions doivent être envoyées avant le 16 février 2026 et seront considérées comme des documents publics.
L'IMY invite les acteurs concernés à soumettre leurs observations sur sa position juridique actuelle (référence IMYRS 2021:1), adoptée en décembre 2021. Ce document, qui interprète la notion de "données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions" au sens de l'article 10 du RGPD, est contraignant pour les activités de l'autorité et sert de guide pour le public. Les contributions doivent être envoyées avant le 16 février 2026 et seront considérées comme des documents publics.
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