La Cour de justice de l'Union européenne a rendu un arrêt clarifiant les obligations d'information en matière de vidéosurveillance, suite à une question préjudicielle posée dans le cadre d'une procédure de sanction initiée par l'autorité suédoise.

Cette affaire trouve son origine dans une décision de l'Autorité suédoise de protection de la vie privée (IMY) sanctionnant les Transports publics du Grand Stockholm (SL) pour l'utilisation de caméras-piétons par ses contrôleurs. La sanction a été partiellement annulée en appel, la cour ayant jugé que l'article 14 du RGPD était applicable et non l'article 13, ce qui a conduit la Cour administrative suprême à saisir la Cour de justice d'une question préjudicielle.

* Obligation d'information lors de la collecte des données directement auprès de la personne concernée (article 13 du RGPD) : La Cour de justice a confirmé l'interprétation de l'IMY selon laquelle l'article 13 du RGPD, et non l'article 14, régit les exigences d'information pour la vidéosurveillance. Cette décision implique que l'information doit être fournie immédiatement au moment de la collecte et que les possibilités d'exemption de cette obligation sont très limitées. Selon un juriste de l'autorité, cette conclusion est applicable à la vidéosurveillance de manière générale ainsi qu'à d'autres formes de collecte de données par observation.

En conséquence, il appartient désormais à la Cour administrative suprême suédoise de statuer sur le fond de l'affaire et de déterminer si les Transports publics du Grand Stockholm ont manqué à leur obligation d'information en vertu de l'article 13.