L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un propriétaire, comprenant le prononcé d'une amende de 3 000 €, pour des manquements liés à l'installation de caméras de surveillance à l'intérieur d'un logement touristique.

Cette affaire débute par une plainte déposée le 20 septembre 2024, signalant la présence de deux caméras de surveillance à l'intérieur d'un logement touristique, situées dans le salon-cuisine et à l'entrée de la chambre principale.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 6 du RGPD) : Le propriétaire avait installé un système de vidéosurveillance à l'intérieur d'un appartement destiné à la location touristique, invoquant un intérêt légitime de sécurité. L'autorité a jugé qu'aucune base légale ne justifiait ce traitement, l'information fournie aux locataires étant par ailleurs insuffisante. Elle a estimé que l'atteinte à la vie privée des locataires était disproportionnée, soulignant que le droit au respect du domicile s'applique pleinement et que des mesures moins intrusives, telles que des portes blindées ou des alarmes sonores, étaient disponibles.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 3 000 € au propriétaire.

En outre, l’autorité a ordonné la publication de sa décision après notification aux parties intéressées.