L'autorité norvégienne publie un avis sur la nouvelle loi relative à la lutte contre le contrôle social négatif et la violence motivée par l'honneur
L'Autorité norvégienne de protection des données a émis des réserves sur un projet de loi visant à faciliter le traitement et le partage d'informations dans le cadre de la lutte contre le contrôle social négatif et la violence liée à l'honneur.
Le projet de loi, porté par le Ministère du Travail et de l'Inclusion sociale (AID), a pour objectif de simplifier le partage de données par l'Équipe de Compétence, les conseillers en diversité et les conseillers en intégration. L'autorité de contrôle considère que cette proposition constitue une ingérence majeure dans la vie privée, avec des conséquences importantes pour les personnes concernées et un grand nombre de tiers. Elle critique la formulation trop large des finalités de la loi et des traitements de données personnelles, y compris confidentielles, qui en découleraient, rappelant que le RGPD et les obligations en matière de droits de l'homme imposent des exigences qualitatives claires pour la base juridique.
L'autorité estime en outre que l'évaluation des conséquences sur la protection des données est insuffisante, particulièrement pour les enfants. Elle juge l'analyse de l'ingérence pour les victimes trop succincte et celle concernant les tiers défaillante. Le projet omet également de clarifier le rôle de la police et son articulation avec la loi sur les registres de la police. L'autorité souligne la nécessité d'intégrer des garanties essentielles pour assurer la proportionnalité, la loyauté et la transparence des traitements.
Le projet de loi, porté par le Ministère du Travail et de l'Inclusion sociale (AID), a pour objectif de simplifier le partage de données par l'Équipe de Compétence, les conseillers en diversité et les conseillers en intégration. L'autorité de contrôle considère que cette proposition constitue une ingérence majeure dans la vie privée, avec des conséquences importantes pour les personnes concernées et un grand nombre de tiers. Elle critique la formulation trop large des finalités de la loi et des traitements de données personnelles, y compris confidentielles, qui en découleraient, rappelant que le RGPD et les obligations en matière de droits de l'homme imposent des exigences qualitatives claires pour la base juridique.
L'autorité estime en outre que l'évaluation des conséquences sur la protection des données est insuffisante, particulièrement pour les enfants. Elle juge l'analyse de l'ingérence pour les victimes trop succincte et celle concernant les tiers défaillante. Le projet omet également de clarifier le rôle de la police et son articulation avec la loi sur les registres de la police. L'autorité souligne la nécessité d'intégrer des garanties essentielles pour assurer la proportionnalité, la loyauté et la transparence des traitements.
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