La Cour de justice de l'Union européenne a précisé les modalités de l'obligation d'information lors de la collecte de données à caractère personnel au moyen de caméras-piétons, la qualifiant de collecte directe.

Saisie d'un litige opposant l'autorité suédoise de protection des données à une entreprise de transport public de Stockholm qui équipait ses contrôleurs de caméras-piétons, la Cour a statué sur la nature de cette collecte. Elle a jugé que les données obtenues par ce moyen sont collectées directement auprès de la personne concernée, même si celle-ci ne fournit pas sciemment les données et n'entreprend aucune action particulière. Par conséquent, la personne filmée doit recevoir immédiatement les informations requises. La collecte indirecte s'applique uniquement lorsque le responsable du traitement obtient les données d'une autre source, sans contact direct avec la personne. Dans ce cas, la Cour admet une approche à plusieurs niveaux pour cette information, avec les éléments les plus importants sur un panneau d'avertissement et les autres informations obligatoires rendues disponibles dans un lieu facilement accessible.

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