L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TELECONTACT LIST S.L. (comprenant le prononcé d'une amende de 600 €) pour des manquements en lien avec le droit d'accès des personnes concernées.

Cette affaire débute par une plainte transmise par l'autorité de protection des données italienne, signalant que la plaignante recevait des appels promotionnels non sollicités et que sa demande d'exercice de ses droits d'accès et de suppression était restée sans réponse.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :

* Obligation de garantir le droit d'accès (article 15 du RGPD) : La plaignante a exercé son droit d'accès par un courriel envoyé le 1er février 2023 à une adresse de contact de la société. Bien que TELECONTACT ait affirmé que cette adresse était réservée à un usage commercial et que le message n'avait pas été redirigé vers le service compétent, l'autorité a constaté qu'aucune réponse n'avait été apportée à la demande de la personne concernée, ce qui constitue une violation de ses obligations.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à TELECONTACT LIST S.L., ramenée à 600 € suite à la reconnaissance de responsabilité et au paiement volontaire de la société.
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour garantir le respect de l'article 15 du RGPD et de notifier leur adoption dans un délai de 30 jours.