Dernières actualités : données personnelles

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Vodafone Espagne pour traitement illicite de données suite à un duplicata frauduleux de carte SIM

L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de VODAFONE ESPAÑA, S.A.U., comprenant le prononcé d'une amende de 150 000 €, pour des manquements liés à la délivrance non autorisée d'un duplicata de carte SIM. Cette affaire débute par la plainte d'une personne physique signalant qu'après la délivrance frauduleuse d'un duplicata de sa carte SIM, quatre virements non autorisés ont été effectués depuis son compte pour un…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne Telefónica Móviles España pour manquement à la diligence dans l'émission de duplicata de carte SIM

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de TELEFÓNICA MÓVILES ESPAÑA, S.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 200 000 €) pour des manquements en lien avec la délivrance non autorisée d'un duplicata de carte SIM. Cette affaire débute par une plainte déposée par une association de consommateurs, signalant qu'un client de l'opérateur avait été victime d'une usurpation d'identité ayant permis la…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 48 000 € à une entreprise pour communication illégale de données personnelles à un client

L'autorité espagnole de protection des données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de ***EMPRESA.1 (comprenant le prononcé d'une amende de 48 000 €) pour des manquements en lien avec la communication illicite des données personnelles de ses employés à une société cliente. Cette affaire débute par une plainte signalant la communication des données personnelles des salariés, notamment leurs numéros de téléphone personnels, à une entreprise cliente…

Article de presse / blog · Pologne

Le président de l'UODO souligne la nécessité d'une coopération claire entre autorités pour la mise en œuvre de l'Acte sur les données en Pologne

Le Président de l'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) a souligné la nécessité d'une réglementation nationale précise pour la mise en œuvre du Règlement sur les données (Règlement (UE) 2023/2854). Il a insisté sur le fait que le droit national doit garantir les compétences de surveillance conférées aux autorités de protection des données par ce règlement. Une attention particulière est portée à la nécessité de définir un modèle de coopération…

Article de presse / blog · CNIL

La CNIL cartographie le déploiement des certifications et codes de conduite RGPD en Europe

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a mis en ligne deux cartes recensant les certifications et les codes de conduite approuvés au sein de l'Union européenne par les autorités nationales ou par le Comité européen de la protection des données (CEPD). Ces cartes visent à faciliter l'identification par les professionnels d'une trentaine d'outils de conformité disponibles, qu'ils soient nationaux ou européens. La certification, prévue à l'article 42…

Evènement · Roumanie

L'autorité roumaine célèbre la Journée européenne de la protection des données le 28 janvier 2026

L'Autorité Nationale de Surveillance du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) de Roumanie annonce l'organisation d'une conférence en ligne pour la Journée Européenne de la Protection des Données. Cet événement, qui se tiendra le 28 janvier 2026, célèbrera le 45ème anniversaire de l'adoption de la Convention 108. La conférence s'intitulera "Particularités des enquêtes pour le traitement des plaintes – actualité et perspective du Nouveau Règlement relatif à la…

Décision · Italie

Sanction de 1000 € infligée par l'autorité italienne pour violation des règles de protection des données personnelles

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) a publié une décision de sanction à l'encontre d'un architecte, comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements liés à la divulgation de données personnelles sur un lieu de travail et à un défaut de coopération. Cette affaire débute par une plainte d'une personne signalant qu'un architecte avait envoyé une communication relative à un litige professionnel à son adresse de courriel institutionnelle…

Décision · Grèce

L'autorité grecque sanctionne la Société Publique d'Électricité pour manquements aux droits d'accès, de rectification et de suppression des données

L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la Société Publique d'Électricité S.A. (ΔΕΗ ΑΕ), comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits des personnes concernées.Cette affaire débute par la réception d'un nombre important de plaintes signalant des retards ou des absences de réponse de la part de la société à des demandes d'exercice de…

Décision · Grèce

L'autorité grecque examine la légalité du système d'Intelligence Artificielle pour la police intelligente : pas de base juridique valable et pas d'AIPD !

L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision adressant un avertissement à la Police hellénique (ΕΛ.ΑΣ.) pour des manquements en lien avec la mise en place d'un système de « Police Intelligente » impliquant le traitement de données biométriques. Cette affaire débute par une demande d'avis de l'organisation à but non lucratif Homo Digitalis, concernant la légalité d'un contrat de fourniture de systèmes de « Police Intelligente » conclu entre la Police…

Décision · Grèce

L'autorité grecque inflige une amende de 10 000 euros au Service de Protection Incendie pour violation des données personnelles de santé

L'Autorité de Protection des Données Personnelles a publié une décision de sanction à l'encontre de l'État-major du Service de Protection Incendie, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec le traitement de données de santé. Cette affaire débute par une plainte d'une agente du Service des pompiers, signalant que des informations relatives à sa maladie et son traitement médical avaient été publiées dans une ordonnance accessible aux…

Evènement · Norvège

L'autorité norvégienne organise un séminaire sur les projets de bac à sable pour lutter contre la criminalité économique

L'Autorité de protection des données (Datatilsynet) et l'Autorité de surveillance financière (Finanstilsynet) norvégiennes organisent un séminaire pour présenter les conclusions de projets menés en bac à sable réglementaire sur le partage de données dans la lutte contre la criminalité économique. Cet événement, prévu le 6 février, restituera les travaux menés en 2025 avec des acteurs clés du secteur bancaire et financier pour explorer comment un partage de données optimisé…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole inflige une amende de 300 euros à un particulier pour non coopération: aucune réponse aux questions de l'AEPD

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de A.A.A. (comprenant le prononcé d'une amende de 300 €) pour des manquements en lien avec son obligation de coopération avec l'autorité. Cette affaire débute par des plaintes déposées auprès de l'autorité le 16 avril 2024. L’enquête menée par l’autorité a permis de constater : * Obligation de coopérer avec l'autorité de contrôle (article 58, paragraphe 1 du RGPD)…

Article de presse / blog · Corée du Sud

L'autorité coréenne lance une enquête sur la fuite de données du groupe éducatif Kyowon

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) a initié une enquête concernant le groupe Kyowon suite à la réception d'une notification de violation de données. Le 13 janvier 2026, le groupe Kyowon, qui inclut huit sociétés, a signalé à l'autorité la détection d'un trafic anormal et des indices suggérant une fuite de données. La confirmation d'une exfiltration effective de données à caractère personnel est en cours de vérification. Les entités concernées…

Décision · Espagne

L'autorité espagnole sanctionne DIGI SPAIN TELECOM pour la 4è fois, à nouveau pour un duplicata frauduleux de carte SIM

L'Agence Espagnole de Protection des Données (AEPD) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de DIGI SPAIN TELECOM, S.L.U. (comprenant le prononcé d'une amende de 120 000 €) pour des manquements en lien avec la délivrance non autorisée d'un duplicata de carte SIM. Cette affaire débute par la plainte d'un client de l'opérateur, déposée le 18 juin 2023, signalant que sa carte SIM avait été dupliquée à son insu le 8 janvier 2022, après avoir été victime d'une…

Décision · Roumanie

L'autorité roumaine sanctionne PREMIERE RESTAURANTS ROMANIA SRL pour manquement à la sécurité

L'Autorité nationale de surveillance du traitement des données à caractère personnel (ANSPDCP) a publié une décision de sanction à l'encontre de PREMIERE RESTAURANTS ROMANIA SRL, comprenant le prononcé d'une amende de 40 736 lei (équivalent à 8 000 €), pour des manquements en lien avec la sécurité des données et la sélection de ses sous-traitants. Cette affaire débute par une notification de violation de la sécurité des données à caractère personnel transmise par le…

Evènement · Pologne

Le congrès sur la protection des données et les nouvelles technologies organisé par l'autorité polonaise aura lieu en janvier 2026

L'Autorité polonaise de protection des données personnelles (UODO) et la Chambre nationale des conseillers juridiques annoncent la tenue du Congrès sur la protection des données et les nouvelles technologies. Cet événement se tiendra le 28 janvier 2026 au Musée de l'histoire de la Pologne à Varsovie. Il réunira des experts de divers domaines tels que la protection des données personnelles, les nouvelles technologies, l'intelligence artificielle, la sécurité, l'environnement…

Article de presse / blog

Le président de la PIPC lance une tournée sur le terrain pour renforcer la protection des données dans les institutions publiques

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée a initié une série de visites sur le terrain pour promouvoir une nouvelle politique axée sur la prévention des risques liés aux données personnelles. Face à la recrudescence des fuites de données à grande échelle, la PIPC a annoncé un changement de paradigme pour 2026, passant d'une approche basée sur les sanctions à une stratégie de prévention. La première visite de sa présidente a eu lieu le 13…

Article de presse / blog · Corée du Sud

Le président de la PIPC Song Kyung-hee dessine le plan de travail 2026 avec les équipes opérationnelles

La Commission de protection des informations personnelles (PIPC) de Corée a présenté son plan d'action principal pour l'année 2026, en collaboration avec l'Agence coréenne de l'internet et de la sécurité (KISA). Du 6 au 12 janvier 2026, des réunions de travail ont défini les plans de mise en œuvre des politiques et des orientations d'enquête de la PIPC. L'objectif est d'éviter la récurrence d'incidents de fuite de données à grande échelle et de faire évoluer le cadre de…

Décision · Pologne

L'autorité polonaise adresse un avertissement au tribunal de Lublin-Zachód pour manquement à la sécurité des données

L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre du tribunal de district de Lublin-Ouest, comprenant un avertissement pour des manquements en lien avec l'analyse des risques et la sécurité du traitement. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par le tribunal lui-même, suite à la communication de données personnelles excessives lors d'une réponse à une demande d'accès à l'information publique…

Décision · Italie

Le Garante italien inflige une sanction de 2 000 € à un institut scolaire pour diffusion illicite de données personnelles pendant 2 ans

L'Autorité italienne de protection des données (Garante) a aujourd'hui publié une décision de sanction à l'encontre de l'Institut Scolaire Intégré Centre de Casalecchio di Reno (comprenant le prononcé d'une amende de 2 000 €) pour des manquements en lien avec la diffusion en ligne de données personnelles excessives. Cette affaire débute par une plainte signalant la publication en ligne de données personnelles au sein d'une liste de classement et l'échec de leur suppression…