L'autorité polonaise de protection des données (UODO) a publié une décision de sanction à l'encontre du tribunal de district de Lublin-Ouest, comprenant un avertissement pour des manquements en lien avec l'analyse des risques et la sécurité du traitement. Cette affaire débute par la notification d'une violation de données par le tribunal lui-même, suite à la communication de données personnelles excessives lors d'une réponse à une demande d'accès à l'information publique.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation d'assurer la sécurité du traitement (article 32 du RGPD) : Le tribunal n'a pas réalisé d'analyse des risques liés au traitement des données pendant une longue période. L'analyse finalement menée a par la suite été jugée non conforme aux exigences du RGPD. L'autorité a notamment constaté l'absence de tests, de mesures et d'évaluations réguliers des dispositifs de sécurité. Le tribunal ne disposait donc pas d'une politique de protection des données conforme au RGPD, notamment pour encadrer la réponse aux demandes d'information publique et l'anonymisation des données, celle en place ne couvrant que la comptabilité et les ressources humaines. Une politique adéquate n'a été mise en place que peu de temps avant la décision de l'autorité.

En conséquence, l'autorité a prononcé un avertissement à l'encontre du président et du directeur du tribunal.
En outre, l’autorité a ordonné au tribunal de mettre ses opérations de traitement en conformité avec le RGPD, notamment en testant, mesurant et évaluant régulièrement les mesures de sécurité et en réalisant une analyse des risques appropriée.