L'autorité grecque sanctionne la Société Publique d'Électricité pour manquements aux droits d'accès, de rectification et de suppression des données
L'Autorité hellénique de protection des données a publié une décision de sanction à l'encontre de la Société Publique d'Électricité S.A. (ΔΕΗ ΑΕ), comprenant le prononcé d'une amende de 30 000 €, pour des manquements en lien avec la gestion des demandes d'exercice de droits des personnes concernées.Cette affaire débute par la réception d'un nombre important de plaintes signalant des retards ou des absences de réponse de la part de la société à des demandes d'exercice de droits, notamment d'accès à des enregistrements de conversations téléphoniques.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de fournir les informations dans les délais (article 12 et 15 du RGPD) : La société n'a pas répondu dans le délai d'un mois à de multiples demandes d'accès, notamment à des enregistrements de conversations téléphoniques et à des copies de contrats. Les retards constatés s'étendaient de quatre à onze mois, sans que les personnes concernées ne soient informées des raisons de ce retard ou d'une éventuelle prolongation, en violation des obligations de l'entreprise.
* Obligation de répondre aux demandes d'effacement (article 17 du RGPD) : Dans plusieurs cas, la société a tardé à répondre à des demandes de suppression de données personnelles, invoquant une obligation légale de conservation de 20 ans. L'autorité a relevé que même si l'effacement n'était pas possible, la réponse informant le demandeur des motifs du refus n'a pas été fournie dans les délais impartis.
* Obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 24 du RGPD) : L'autorité a conclu que les manquements répétés n'étaient pas des incidents isolés mais résultaient d'une absence de procédures internes adéquates et efficaces pour la gestion des droits. La société a elle-même reconnu des erreurs de manipulation, des problèmes techniques non détectés à temps et un manque de formation du personnel, démontrant une défaillance dans sa responsabilité de garantir et de pouvoir démontrer la conformité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à la Société Publique d'Électricité S.A. (ΔΕΗ ΑΕ).
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses procédures internes en conformité et de former son personnel dans un délai de six mois, en fournissant la documentation correspondante.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de faciliter l'exercice des droits et de fournir les informations dans les délais (article 12 et 15 du RGPD) : La société n'a pas répondu dans le délai d'un mois à de multiples demandes d'accès, notamment à des enregistrements de conversations téléphoniques et à des copies de contrats. Les retards constatés s'étendaient de quatre à onze mois, sans que les personnes concernées ne soient informées des raisons de ce retard ou d'une éventuelle prolongation, en violation des obligations de l'entreprise.
* Obligation de répondre aux demandes d'effacement (article 17 du RGPD) : Dans plusieurs cas, la société a tardé à répondre à des demandes de suppression de données personnelles, invoquant une obligation légale de conservation de 20 ans. L'autorité a relevé que même si l'effacement n'était pas possible, la réponse informant le demandeur des motifs du refus n'a pas été fournie dans les délais impartis.
* Obligation de mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées (article 24 du RGPD) : L'autorité a conclu que les manquements répétés n'étaient pas des incidents isolés mais résultaient d'une absence de procédures internes adéquates et efficaces pour la gestion des droits. La société a elle-même reconnu des erreurs de manipulation, des problèmes techniques non détectés à temps et un manque de formation du personnel, démontrant une défaillance dans sa responsabilité de garantir et de pouvoir démontrer la conformité.
En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 30 000 € à la Société Publique d'Électricité S.A. (ΔΕΗ ΑΕ).
En outre, l’autorité a ordonné à la société de mettre ses procédures internes en conformité et de former son personnel dans un délai de six mois, en fournissant la documentation correspondante.
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