L'autorité grecque examine la légalité du système d'Intelligence Artificielle pour la police intelligente : pas de base juridique valable et pas d'AIPD !
L'autorité hellénique de protection des données a publié une décision adressant un avertissement à la Police hellénique (ΕΛ.ΑΣ.) pour des manquements en lien avec la mise en place d'un système de « Police Intelligente » impliquant le traitement de données biométriques. Cette affaire débute par une demande d'avis de l'organisation à but non lucratif Homo Digitalis, concernant la légalité d'un contrat de fourniture de systèmes de « Police Intelligente » conclu entre la Police hellénique et la société INTRACOM pour permettre l'identification des citoyens lors des patrouilles via des appareils mobiles.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5 du RGPD) : L'autorité a conclu à l'absence de base légale adéquate pour le traitement de données biométriques envisagé par le système. La législation nationale invoquée par la Police hellénique, datant de 1977, a été jugée inadaptée car elle ne couvre que des cas spécifiques (personnes arrêtées, condamnées, ou dont l'identité ne peut être vérifiée autrement) et non la collecte généralisée lors de patrouilles. L'autorité a souligné qu'un traitement aussi sensible, utilisant des technologies de reconnaissance faciale et de lecture d'empreintes digitales, nécessite une base légale spécifique, claire et prévisible dans une loi, ce qui fait défaut en l'espèce.
* Obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) : La Police hellénique n'a pas réalisé d'analyse d'impact avant la mise en œuvre du traitement. L'analyse a été finalisée le 30 janvier 2023, alors que le contrat a été signé le 5 juin 2019 et que l'obligation légale de la réaliser était en vigueur depuis le 29 août 2019. Ce retard constitue un manquement, bien que l'autorité ait décidé de ne pas imposer d'amende administrative au motif que le système n'était qu'en phase pilote et qu'aucun dommage n'avait été causé.
En conséquence, l’autorité a adressé un avertissement à la Police hellénique. En outre, l’autorité a ordonné à la Police hellénique de ne pas mettre le système de « Police Intelligente » en service opérationnel, considérant que son utilisation constituerait un traitement illicite de données à caractère personnel.
L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité du traitement (article 5 du RGPD) : L'autorité a conclu à l'absence de base légale adéquate pour le traitement de données biométriques envisagé par le système. La législation nationale invoquée par la Police hellénique, datant de 1977, a été jugée inadaptée car elle ne couvre que des cas spécifiques (personnes arrêtées, condamnées, ou dont l'identité ne peut être vérifiée autrement) et non la collecte généralisée lors de patrouilles. L'autorité a souligné qu'un traitement aussi sensible, utilisant des technologies de reconnaissance faciale et de lecture d'empreintes digitales, nécessite une base légale spécifique, claire et prévisible dans une loi, ce qui fait défaut en l'espèce.
* Obligation de réaliser une analyse d'impact relative à la protection des données (article 35 du RGPD) : La Police hellénique n'a pas réalisé d'analyse d'impact avant la mise en œuvre du traitement. L'analyse a été finalisée le 30 janvier 2023, alors que le contrat a été signé le 5 juin 2019 et que l'obligation légale de la réaliser était en vigueur depuis le 29 août 2019. Ce retard constitue un manquement, bien que l'autorité ait décidé de ne pas imposer d'amende administrative au motif que le système n'était qu'en phase pilote et qu'aucun dommage n'avait été causé.
En conséquence, l’autorité a adressé un avertissement à la Police hellénique. En outre, l’autorité a ordonné à la Police hellénique de ne pas mettre le système de « Police Intelligente » en service opérationnel, considérant que son utilisation constituerait un traitement illicite de données à caractère personnel.
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