L'Autorité de Protection des Données Personnelles a publié une décision de sanction à l'encontre de l'État-major du Service de Protection Incendie, comprenant le prononcé d'une amende de 10 000 €, pour des manquements en lien avec le traitement de données de santé. Cette affaire débute par une plainte d'une agente du Service des pompiers, signalant que des informations relatives à sa maladie et son traitement médical avaient été publiées dans une ordonnance accessible aux employés du service.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de licéité, de minimisation des données (article 5, paragraphe 1 du RGPD) et de traitement des données de santé (article 9 du RGPD) : L'autorité a constaté que des certificats médicaux, contenant des informations sur la maladie, la demande d'indemnisation et les médicaments de la plaignante, avaient été enregistrés "par erreur" dans une ordonnance commune de l'organisation en 2021. Ces données de santé ont également été intégrées dans une application électronique du service, les rendant accessibles à tous les utilisateurs. L'autorité a jugé que cette collecte, cet enregistrement et cette diffusion de données de santé violaient les principes de licéité et de minimisation, et a noté que cette pratique constituait une problématique systémique affectant l'ensemble des employés.
* Obligation de conservation kimitée(article 5 du RGPD): l'autorité a relevé que la réglementation interne imposant la conservation perpétuelle des registres d'ordres du jour est incompatible avec l'obligation de définir une durée de stockage limitée.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 10 000 € à l'État-major du Service de Protection Incendie.