L'Agence espagnole de protection des données (AEPD) a publié une décision de sanction à l'encontre de la structure A.A.A., comprenant le prononcé d'une amende de 1 000 €, pour des manquements en lien avec le principe de minimisation des données. Cette affaire débute par une plainte signalant que la structure avait demandé une copie du recto de la pièce d'identité du plaignant pour l'établissement d'un certificat énergétique.

L’enquête menée par l’autorité a permis de constater :
* Obligation de minimisation des données (article 5, paragraphe 1, point c) du RGPD) : L'autorité a considéré que la demande et la collecte d'une copie de la pièce d'identité du plaignant pour la réalisation d'un certificat énergétique constituaient une violation du principe de minimisation des données.

En conséquence, l’autorité a imposé une amende de 1 000 € à la structure A.A.A.
En outre, l’autorité a ordonné à la structure de cesser de demander des copies de pièces d'identité dans le cadre de ses activités commerciales et de le prouver dans un délai d'un mois.